L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.
Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010), qui a jugé que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux contrats (...)
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