Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques
Définition par arrêté des caractéristiques et des conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques.
...Responsabilité de l'UCPA au titre du contrat d'assistance bénévole
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...Information du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
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Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
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