Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l'AN

Droits des personnes en fin de vie : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie.

Une proposition de loi (n° 3806) visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie a été déposée le 26 janvier 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er décrit le principe de l’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit d’un droit ouvert à une personne majeure et capable, en (...)
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