Dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement pour soins psychiatriques, la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial du patient porte nécessairement atteinte aux droits de ce dernier.
Un médecin, exerçant au Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA) où avait été conduit M. X. pour une évaluation psychique, a rédigé un certificat proposant l’admission de ce dernier en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en raison du péril imminent pour sa santé et en l’absence de tiers susceptible de formuler une telle demande. Par la suite, le directeur du groupe hospitalier (...)
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