Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
M. X, atteint d’hémophilie, a reçu, à partir de 1968, un grand nombre de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine (CTS) du Mans et du centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Nantes. Ayant appris, en 1991, qu’il était contaminé par le virus de l’hépatite C, il a assigné en responsabilité et indemnisation, devant la juridiction administrative, l’Etablissement français du sang (EFS), venu aux droits de ces centres. Par (...)
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