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Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique

Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie ou, le cas échéant, lorsque leur intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu par les autorités sanitaires compétentes.
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