La Cour européenne des droits de l’Homme considère que les motifs d’intérêt général qui rendent ces obligations nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportées aux droits accordés par l’article 8 de la Convention.
L’affaire concerne l’obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Une partie des requérants (fédérations sportives, syndicats sportifs, sportifs professionnels) demandèrent au Conseil d’Etat l’annulation des dispositions de l’ordonnance concernant l’obligation pour les sportifs relevant d’un "groupe cible" désignés par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) (...)
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