Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.
La création d'un service au centre hospitalier de Vire a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit et la répartition du temps de travail pour chaque période de 24 heures, entre un temps de travail effectif de 15 heures compris entre 8 heures et 23 heures, et un temps d'astreinte de 9 heures compris entre 23 heures et 8 heures. Durant ce temps d'astreinte, les infirmières anesthésistes devaient être en mesure de rejoindre rapidement l'établissement. (...)
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