Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé a été présenté au Conseil des ministres du 12 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des (...)
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