Publié au Journal officiel du 26 août 2016, le décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 institue un "portail de signalement des événements sanitaires indésirables" permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
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