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Tout praticien inscrit à l'ordre des médecins est tenu de payer sa cotisation ordinale

Tout praticien inscrit à l'ordre des médecins est tenu de payer sa cotisation ordinale

Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.

Par ordonnance du 25 juin 2014, rendue à la requête de l'ordre des médecins de la ville de Paris, il a été fait injonction à M. X., docteur en médecine, chef du service de microbiologie dans un hopital, professeur des universités, praticien hospitalier en biologie médicale, inscrit au tableau de l'ordre des médecins, de payer sa cotisation ordinale. M. X. a formé opposition à l'encontre de cette décision. La juridiction de proximité de Paris 10ème, dans (...)
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