Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité des dispositions du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique vis-à-vis de la Constitution. Cet article stipule qu'en dehors des conditions prévues par la loi, l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie constitue un délit et que, en (...)
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