Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par une association, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de (...)
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