La sanction financière prononcée à l'encontre d'une clinique en raison de la méconnaissance des règles de facturation est régulière dans la mesure où l'établissement, qui a eu connaissance de ces dispositions, a été à même de présenter sa défense.
Dans le cadre d'un contrôle interne réalisé, au sein d'une clinique, sur la tarification exercée par celle-ci, l'agence régionale de l'hospitalisation compétente a constaté que l'établissement méconnaissait les règles de facturation imposées. A ce titre, elle a prononcé une sanction financière à l'encontre de ce dernier.La clinique a alors saisi le juge administratif aux fins d'obtenir l'annulation de la sanction prononcée. Déboutée de sa demande, (...)
Cet article est réservé aux adhérents