La Cour de cassation refuse l'allocation d'une provision au profit d'une personne ayant développé une pathologie après avoir pris du Médiator, à défaut d'établissement d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament et la maladie.
Une personne a développé une pathologie après avoir pris du Médiator. Elle a assigné les laboratoires Servier à l'origine du médicament aux fins d'obtenir l'allocation d'une provision. Déboutée de sa demande par les juges du fond, la souffrante a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, par un arrêt du 29 janvier 2015.La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé la difficulté d'établir le lien de causalité (...)
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