Concernant les dettes de santé, un époux est solidaire vis-à-vis de son conjoint, en application de l'article 220 du code civil.
A la suite de l'hospitalisation de son épouse à l'Hôtel-Dieu courant 2008, M. X. a fait l'objet d'une requête formée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en paiement des frais encourus. La cour d'appel de Paris a finalement fait droit à la demande de l'établissement en condamnant l'époux à lui payer la somme de 15.306,30 euros à ce titre. Ce dernier a ainsi formé un pourvoi en cassation en soutenant qu'il ne pouvait être condamné à payer (...)
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