Les parents peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus professionnels dès lors qu'elles résultent de l'adaptation de leur activité pour prendre en charge un enfant handicapé.
Une enfant est née avec une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse.Les parents ont recherché la responsabilité du médecin échographiste sur le fondement de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.Une faute caractérisée a été retenue, à (...)Cet article est réservé aux adhérents