Un décret précise les modalités relatives à la qualification de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et adapte la définition de la rupture d'approvisionnement.
Le décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024, publié au Journal officiel du 13 décembre 2024, définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament déclarent à l'Agence nationale de (...)Cet article est réservé aux adhérents