Approbation du règlement arbitral entre médecins libéraux et assurance maladie

Approbation du règlement arbitral entre médecins libéraux et assurance maladie

Un arrêté du 28 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, porte approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
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