Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.
Un projet de loi (n° 441) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été présenté au (...)Cet article est réservé aux adhérents