Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel

Le décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ce texte (...)