Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis

Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis

Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, publié au Journal officiel du 6 octobre 2022, rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s'applique en période de (...)
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