Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : adoption au Sénat

Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été adopté par les sénateurs.

Article mis à jour le 5 février 2021. La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet (...)
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