Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.

Une association, créée en 1996, a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu’une nouvelle composition de son bureau notamment constitué de M. Y., M. Z., M. A. et M. B. en tant que président du conseil d’administration. Une assemblée générale extraordinaire de l’association a par la suite approuvé la dissolution du conseil d’administration et la rédaction de nouveaux statuts. Elle a également élu M. X., M. C., M. D. et Mme E. au sein du (...)
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