En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, le préfet de la Mayenne a méconnu le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.
Par un arrêté du 7 juillet 2017, le préfet de la Mayenne a interdit l'application de produits phytopharmaceutiques à (...)Cet article est réservé aux adhérents