Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets agricoles et industriels sera instruite selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale.
Une société a sollicité du préfet du Morbihan l'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets agricoles et industriels.Le préfet a procédé, sur le fondement de l'article L. (...)Cet article est réservé aux adhérents