Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les dénominations telles que "steak végétal", "escalope végétale" ou "jambon végétal" : il existe un doute sérieux sur la légalité du dernier décret et la condition d’urgence est remplie pour les entreprises requérantes.
Le décret n° 2002-947 du 29 juin 2022 a interdit l’utilisation des termes de (...)Cet article est réservé aux adhérents