La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré irrecevable la demande émanant d'une membre de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) en raison de son statut.Par la suite, un tribunal (...)Cet article est réservé aux adhérents