La Cour de cassation revient sur les conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratique commerciale trompeuse : un gazpacho sans tomate reste-t-il un gazpacho ?
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
...CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.
...Durée du travail en agriculture
Publication au JORF d'un décret relatif à la durée du travail en agriculture mettant en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée du travail.
...Les seuils réglementaires d’élevage de poules assujetti à autorisation
Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.
...Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
...QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.
...Exceptions au principe silence vaut acceptation dans le code forestier et le code rural : projet de décret
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.
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