Pour l'avocat général près la CJUE, le droit de l’Union exige, pour un produit originaire d’un territoire occupé par Israël depuis 1967, l’indication du nom géographique de ce territoire et l’indication, le cas échéant, que le produit provient d’une colonie israélienne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéveloppement du bioéthanol : dépôt à l’AN
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