Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
Un département a émis un titre exécutoire auprès d'une société en vue d'un recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public. La société a demandé au tribunal administratif d'annuler ce titre exécutoire. Celui-ci a rejeté la demande. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, a annulé le jugement de première instance et le titre exécutoire en question.Elle a considéré qu'il appartenait au (...)
Cet article est réservé aux adhérents