Selon un avis de la cour de cassation, le comité d’entreprise d’une personne morale soumise à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’est pas considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d’intérêt général.
Lors d’une instance opposant un comité d’établissement à une fondation, le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis. Il se demande si un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, est considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt (...)
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