Une réponse ministérielle précise qu'il appartient à l'acheteur de démontrer, le cas échéant, la pertinence de demander à un candidat de préciser ses moyens matériels si le marché porte sur des prestations intellectuelles, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Le 10 août 2017, le sénateur Jean Louis Masson s'interroge sur le fait qu'en matière de marchés publics les acheteurs publics demandent très souvent aux candidats de préciser quels sont leurs moyens matériels. Or, ces précisions sont dénuées d'intérêt en matière de prestations intellectuelles. Il se demande si, pour les marchés publics de prestations intellectuelles, cette exigence ne peut pas être supprimée. Le 21 septembre 2017, le ministère de (...)
Cet article est réservé aux adhérents