L’attention de la ministre de l’Economie a été portée sur l’interprétation que doit recevoir l’article 27-II du code des marchés publics lorsqu’il trouve à s’appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d’un ouvrage public, et particulièrement sur la nécessité, pour déterminer la valeur estimée du marché, de globaliser certaines prestations ou s’il est loisible au maître d’ouvrage de fractionner (...)
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