L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.
En l’espèce, une société a conclu avec une commune un bail à construction, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel, un casino et une salle de spectacle. La société a, également, conclu une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain, permettant de relier l’immeuble à la plage. Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue afin (...)
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