Une servitude de passage ne peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public si cette servitude s’avère incompatible avec la destination de cette parcelle.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a acquis de la ville de Nice une parcelle cadastrée sur laquelle est édifié un bâtiment anciennement affecté au laboratoire d’hygiène municipal que la région a réaménagé en annexe d’un lycée.Un syndicat de copropriétaires se prévaut d’une servitude de passage sur cette parcelle, qui résulterait d’une convention conclue en 1932. Dans un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte (...)
Cet article est réservé aux adhérents