Lorsqu'une autorité gestionnaire du domaine public non routier décide de donner accès à ce domaine à des exploitants de réseaux de communications électroniques, mais choisit de limiter le nombre de conventions simultanément conclues à cet effet, la légalité de ce choix ainsi que celle du choix des cocontractants et celle du refus simultanément opposé à un autre exploitant de réseaux de communications électroniques ne peuvent être contestées, par ce dernier, que par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.
La société O.et une grande école ont conclu, le 24 novembre 1995, une convention d'occupation du domaine public relative à l'installation d'une station de téléphonie mobile sur l'un des bâtiments de l'école, renouvelée par avenants dont le dernier arrivait à échéance le 31 décembre 2014. Pour assurer le renouvellement de cette convention à compter du 1er janvier 2015, le directeur de l'école a ouvert, le 7 juillet 2014, une procédure de consultation en (...)
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