Les modifications apportées par la loi Grenelle II, afin d'élargir les possibilités de prolongation d'une DSP, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des DSP.
Dans une question du 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si les modifications apportées par l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient qu'une délégations de service public (DSP) peut être prolongée dans certains cas par avenant lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial (...)
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