Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
Par une convention conclue le 27 octobre 2005, un établissement public d'aménagement a autorisé un particulier à occuper un terrain de 22 hectares dans le cadre d'un programme d'aménagement de parcelles agricoles.Par une décision du 15 septembre 2010, le directeur général de l'établissement public a décidé la prolongation de cette convention d'occupation précaire pour une durée de douze mois, au motif que la mise en valeur du terrain par le particulier (...)
Cet article est réservé aux adhérents