Dans une réponse écrite, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal.
Par une question adressée le 30 septembre 2014, le député Maurice Leroy a attiré l'attention du ministère de l'Intérieur sur le pouvoir du maire, ayant reçu délégation du conseil municipal, de signer un avenant à un marché public.Plus précisément, il lui a demandé si l'avenant pouvait être signé par le maire à un moment où la délégation n'a pas encore été attribuée par le conseil municipal. L' hypothèse dans laquelle le marché public (...)
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