Une réponse ministérielle a rappelé qu’une association ne peut se voir confier par une commune un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de maîtrise d’œuvre que dans le respect de la loi dite MOP et du code des marchés publics.
Le 14 janvier 2014, le député Pierre Morel-A-L'Huissier aimerait savoir ce qu'il se passe lorsqu'une association souhaite effectuer soit une maîtrise d'ouvrage déléguée soit une maîtrise d'oeuvre au nom et pour le compte d'une commune sur un bâtiment à caractère patrimonial. Il veut savoir quelles conventions existent sur l'une ou sur l'autre de ces deux pratiques et les conditions à remplir pour qu'elles puissent se réaliser en toute légalité. Dans une (...)
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