Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.
Une commune a conclu le 13 juillet 2007, avec la société C., un contrat d'un contrat d'éclairage public résilié avant le transfert de cette compétence au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à compter du 1er janvier 2013. La commune a ensuite saisi le juge des référés afin d'obtenir une expertise, d'une part, pour déterminer les causes de l'écart constaté entre les prestations prévues au contrat de partenariat et les prestations (...)
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