Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.
Le 15 janvier 2015, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour trois fiches techniques. La première fiche traite des marchés de services juridiques. La Daj rappelle que si l’achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics, les modalités de passation de ces marchés doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession (...)
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