La décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler appartient-elle au maire ou au conseil municipal ?
Le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir si la décision de ne pas donner suite à une procédure de marché public ou de l'annuler, quelle qu'en soit la cause, appartenait au maire ou au conseil municipal. Dans une réponse apportée le 23 octobre 2014, le ministre de l'Intérieur lui précise qu'aux termes de l'article L. 2122-21, 6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil (...)
Cet article est réservé aux adhérents