Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.
Une commune a concédé le service public de distribution d'électricité sur son territoire à une société qui est devenue Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Suite à un différent, la commune a saisi le tribunal administratif de Lille pour demander qu’ERDF lui fournisse un inventaire des biens de la concession situés sur le territoire de la commune, ainsi qu’une interprétation du cahier des charges du contrat sur la nature des biens accessoires (...)
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