Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
Un conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la société J. une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation de 550 colonnes et 700 mâts porte-affiches.La société C., concurrent évincé de la procédure, a saisi la justice en vue d'annuler la délibération municipale. Le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.Il a jugé que la convention en cause présentait le caractère d'une délégation de service public et, (...)
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