Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.
Dans une question parlementaire, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l'Intérieur sur le régime juridique applicable aux marchés de travaux passés par une commune et une SA d'HLM "désignée maitre d'ouvrage unique chargé d'exercer les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage", dans le cadre d'un projet de co-maîtrise d'ouvrage.Ces marchés devront-ils être soumis aux règles du Code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 (...)
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