En vue d'améliorer les formulaires non obligatoires, la rubrique F du formulaire NOTI3 "Notification de rejet de candidature ou d’offre", relative aux délais et voies de recours, a été revue et complétée le 29 mars 2012. Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation, et en vue d'une meilleure clarté juridique, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, (...)
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