La direction des affaires juridiques a lancé, le 11 janvier 2012, une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, autorisant les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité, permettant au (...)
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