La personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.
Une communauté d’agglomération a construit un immeuble à usage d'entrepôt qui a été revendu à une société. Des désordres étant apparus dans l’entrepôt, la communauté d’agglomération a été condamnée par le tribunal administratif de Lille à indemniser la société en réparation des préjudices subis par cette dernière. La communauté d’agglomération se pourvoit contre l'arrêt du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de (...)
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